Julie Morin
Dans le cadre du déploiement de la e-administration en France, toute personne souhaitant vendre sa voiture n’est plus tenue de se rapprocher de la préfecture pour effectuer les démarches administratives en ce sens. En effet, toutes les formalités inhérentes à une telle transaction peuvent désormais se faire en ligne.
Sommaire
1- Pourquoi et comment faire sa déclaration de cession de véhicule en ligne ?
2- Le certificat de cession : un document obligatoire pour la vente d’un véhicule
Pourquoi et comment faire sa déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Depuis novembre 2017, date d’entrée en vigueur de la réforme PPNG (plan « préfectures nouvelles générations »), les démarches à réaliser en cas de vente de véhicules ont été profondément bouleversées. S’il est toujours nécessaire de faire une déclaration de cession, cette formalité ne se fait plus auprès de la préfecture. Aujourd’hui, vous pouvez la faire directement sur internet. Dans cette optique, le vendeur peut :
- soit passer par des plateformes habilitées par le ministère de l’Intérieur à l’instar du site https://www.declaration-cession.fr, où des professionnels de chargeront d’enregistrer la cession du véhicule.
- soit se connecter directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
La déclaration de cession officialise la vente du véhicule et par conséquent le changement de propriétaire. Elle permet au vendeur d’être mis hors de cause en cas d’infraction commise par l’acheteur avec le véhicule. Par ailleurs, c’est également une condition obligatoire pour que le nouveau propriétaire puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la cession du véhicule. Il recevra ensuite un code de cession qu’il devra transmettre à l’acheteur pour que ce dernier puisse entamer les démarches d’immatriculation en ligne.
Le certificat de cession : un document obligatoire pour la vente d’un véhicule
L’administration exige un certain nombre de documents dans le cadre de la vente d’un véhicule. Dans le cadre de la déclaration de cession, le vendeur doit au préalable télécharger le formulaire Cerfa 15776 qui n’est autre que le certificat de cession.
Ce document doit être rempli et signé par les deux parties prenantes, à savoir le vendeur et l’acheteur. Il comprend plusieurs informations essentielles, dont notamment :
- l’identité et les adresses des deux parties prenantes,
- les informations concernant le véhicule cédé,
- la date et l’heure de la vente.
Le vendeur gardera un exemplaire et remettra à l’acheteur un deuxième exemplaire accompagné des autres documents nécessaires à la finalisation de la vente à savoir :
- le certificat d’immatriculation qui est plus communément connu sous le nom de carte grise. S’il s’agit de l’ancien modèle sans coupon détachable, une mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de cession du véhicule ainsi que de la signature du vendeur devra y être indiquée. S’il s’agit du nouveau modèle, le vendeur devra remplir le coupon détachable et le donner à l’acheteur,
- le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative qui est également à télécharger en ligne.
Enfin, le PV de contrôle technique devra être remis pour tout véhicule dispensé de contrôle technique et dont la date de sortie concessionnaire dépasse les 4 ans.
